Tout savoir sur la création d’une société civile

La société civile est un contrat privé de collaboration entre deux ou plusieurs personnes qui souhaitent exercer en commun une activité à but lucratif. Ces personnes peuvent choisir de fournir du travail et/ou des biens ou de l’argent. Dans cet article, nous allons vous détailler tout ce que vous devez savoir si vous décidez de vous lancer dans la création de ce type de société.

Pourquoi créer une société civile ?

Comme la création d’une SCI, c’est une option recommandable pour les petites entreprises qui nécessitent peu d’investissements et pour lesquelles une gestion simple est préférable.

La société civile possède également des biens communautaires. Elle est constituée pour son intervention dans le commerce dans le but d’obtenir des bénéfices. Chacun des associés apporte les biens, l’argent ou le travail nécessaires.

Caractéristiques du partenariat civil

Le contrat de société civile détaille l’activité de l’entreprise, les apports de chaque associé, qui peuvent être en espèces ou en nature, le pourcentage de participation de chaque associé aux bénéfices et aux pertes, le système d’administration et de représentation et les causes de liquidation et de dissolution. Il est recommandé de le constituer dans un acte public. Ce qui est nécessaire en cas d’apport de biens ou de droits immobiliers.

Minimum de deux partenaires

La responsabilité des associés pour les dettes envers les tiers est personnelle et illimitée, c’est-à-dire qu’une fois les biens de la société liquidés, s’ils ne sont pas suffisants pour couvrir les dettes. Ils sont responsables avec leurs biens présents et futurs. Et ils le font conjointement et solidairement avec tous les débiteurs qui peuvent exister.

La société civile est soumise à l’impôt sur les sociétés, pour lequel elle doit tenir une comptabilité et soumettre ses livres et ses comptes annuels au registre du commerce. Or les associés étaient imposés séparément et en attribution de revenus dans l’impôt sur le revenu.

Comment les partenaires sont-ils payés ?

Les partenaires d’une société civile ne peuvent pas avoir de salaire ni facturer la société. Leurs revenus sont donc versés sous forme de dividendes. De cette manière, ils paient d’abord un pourcentage d’impôt sur les sociétés, puis le taux applicable aux dividendes perçus. Ce qui signifie dans la plupart des cas qu’ils paient plus d’impôt que ce qu’ils paieraient au titre de l’impôt sur le revenu en tant qu’indépendants. En changeant pour fonctionner comme une société civile, la porte est ouverte pour que les partenaires soient payés par la paie ou la facture.

Société civile ou société anonyme

Pour l’instant, la Sécurité sociale ne s’y est pas opposée. Donc si vous payez le taux minimum des indépendants, le plus logique est de conserver la société civile pour ne pas avoir à payer l’impôt en tant que société indépendante. Mais comme vous devez payer l’impôt sur les sociétés, il semble que ce soit le bon moment pour sauter le pas et créer une société à responsabilité limitée. En plus de limiter la responsabilité des associés au capital apporté, ce type de société vous permettra de verser un salaire ou de facturer la société.

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