Le processus de l’etat des lieux d’un local professionnel : les couts en vigueur

Vous venez de créer votre propre entreprise ou elle est en pleine expansion. Trouver un local est devenu obligatoire pour les entreprises. Sachez qu’à part le contrat de bail, il existe un document appelant « état des lieux ». C’est un document important que vous devez savoir.

Qu’est-ce qu’un état des lieux ? Quelle importance ?

Un état des lieux est une pièce justificative pas obligatoire, mais essentielle. Il décrit l’état de toutes les pièces d’un logement. Il est rattaché au contrat de louage et doit être additionné à celui-ci lors de la location d’un logement avec ou sans meubles. La signature de cette pièce écrite par le locateur et le locataire est une condition requise. La constatation des lieux s’effectue à deux reprises. 

La première constatation est lors de l’attribution de la clé au locataire, nommée état de lieux d’entrée. C’est l’occasion pour le bailleur et le locataire de constater ensemble les conditions du logement. La deuxième se fera lorsque le locataire va quitter les lieux et rendre la clé au propriétaire. C’est l’état des lieux de sortie, le locateur procédera à la vérification du local.

L’état des lieux a une importance semblable pour le loueur et le preneur, car il protège les deux parties en même temps. Le document leur permet de négocier sur les pièces abîmées constatées pendant le constat d’entrée et le constat de sortie.

Tarifs en vigueur

L’état des lieux doit se faire sous l’assistance des deux parties : le bailleur et le preneur. Cependant, les deux parties peuvent le réaliser sans avoir recours à un professionnel. S’ils décident de faire appel à un spécialiste ou à un huissier de justice, les tarifs changent selon l’étendue de l’habitation. Ce spécialiste se nomme également adjudicateur. Mais, une agence immobilière peut, par exemple, jouer le rôle du professionnel.

Si un huissier ou un adjudicateur réalise la constatation, les frais d’acte et de transport, la lettre de convocation et la taxe fiscale forfaitaire sont inclus dans la dépense globale. Il est régi par l’article 3 et 2 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux de location. Concernant les tarifs, les voici : 

– L’espace est 50 min 2 s et moins, le tarif est de 174,67 €

– L’espace est inclus entre 51 et 150 m2, le tarif est de 196,55 €

– L’espace est au-delà de 150 m2, le tarif est de 273,77 €

Si une agence immobilière se charge d’effectuer l’inventaire, c’est à l’agence de donner la somme du montant à payer. En général, la somme totale comprend les frais de dossier, les honoraires du spécialiste de l’immobilier, le coût de la consultation du bien, l’établissement de l’état des lieux et la rédaction du bail.

Le responsable du paiement

Il est parfois possible que l’état des lieux se fasse amicalement. Dans ce cas, aucuns frais ne sont engagés. Si l’état des lieux est réalisé par un professionnel, les frais sont à la charge du bailleur. Cependant, vous pouvez également récupérer la moitié des frais auprès du preneur. Cette somme ne doit pas dépasser 3 € TTC par m2 de l’étendue d’une habitation.

Le paiement est partagé entre le bailleur et le locataire quand il y a intervention d’un huissier de justice. Cela inclut ces deux cas : si la requête est faite conjointement ou s’il y a refus de l’assistance du locateur par le preneur.

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