Tout savoir sur la publication d’une annonce legale

papiermachine Juridique 31 mars 2022 | 0

Toute société demeure soumise à de nombreuses formalités requérant la publication d’annonces légales. Il s’agit d’un incontournable si vous souhaitez constituer une entreprise, changer son siège social ou encore la dissoudre. Pour procéder, vous devez vous en remettre à un journal spécialisé en la matière. Il est à noter qu’il doit disposer d’une habilitation dans le domaine.

L’importance de la publication d’une annonce légale

Comme les événements qui peuvent affecter la vie d’une entreprise peuvent être bien nombreux, celle-ci demeure obligée d’effectuer une publicité légale dans ces cas. La publication d’annonces légales est indispensable si vous créez une société ou si vous transférez son siège social.

Elle est aussi essentielle si vous cédez vos parts sociales ou si vous changez l’objet social de votre entreprise. Il en est de même si vous remplacez son nom par un autre.

Sachez qu’une annonce comme telle est imposée par la loi. Vous ne devez pas la négliger puisque sa vérification reste assurée par le greffe du tribunal de commerce.

Elle permet de notifier le public si votre société a changé sur un ou plusieurs points ou si vous avez créé la vôtre. Il faut souligner que cette publication a déjà été exigée depuis le début de l’année 1955.

Vous devez vous assurer que votre annonce figure réellement dans le JAL à la date que vous avez prévue. Dans le cas contraire, vous devez l’aviser pour qu’il assure sa publication à un autre moment.

Les divers formats d’annonce légale

Sachez que vous pouvez avoir le choix quant au format de parution de votre annonce. Vous pouvez opter pour une version papier ou une version numérique en fonction de vos préférences.

Le coût de cette publication change en fonction du département et du JAL. Néanmoins, il est annuellement fixé par un arrêté ministériel.

D’une part, vous pouvez opter pour le format papier. Il n’est plus très récent étant donné qu’il a déjà été adopté depuis plusieurs années. Auparavant, les sociétés n’avaient que cette option.

Avec ce format, vous devez d’abord choisir un JAL puis déterminer la date de parution de votre publication lors de sa rédaction. Il est avantageux dans le sens où vous pourrez détenir entre vos mains le journal qui publiera votre annonce. Le seul bémol est qu’il est moins facile de trouver le JAL idéal dans ce cas.

D’autre part, vous pouvez opter pour le format numérique. Celui-ci est beaucoup plus moderne par rapport à la première option. Il vous fait gagner énormément de temps d’autant plus que les sites internet en la matière ne sont pas complexes à utiliser.

Avec ce format, vous n’avez pas besoin de rechercher les journaux disposant d’une habilitation dans le domaine. Vous recevrez de nombreuses propositions de JAL ayant les compétences requises sur les annonces légales. Vous n’aurez qu’à choisir parmi eux pour en sortir satisfait.

Si votre parution acquiert une validation, vous devez obtenir une attestation de parution. De cette manière, vous pourrez avoir un exemplaire de votre publication. N’oubliez pas de déposer cette attestation au greffe du tribunal de commerce ou au RCS lorsque vous immatriculez votre entreprise.

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